Conditions d’utilisation

Ce qu’est ce site

eDocument Tools est un ensemble d’outils gratuits pour lire et vérifier des documents commerciaux électroniques. Les outils s’exécutent entièrement dans votre navigateur. Ils n’ont aucune étape de dépôt : un document ouvert dans une visionneuse ou un validateur de ce site est lu, analysé et vérifié dans l’onglet, et n’est jamais transmis à un serveur. La page confidentialité décrit la même architecture du point de vue de la protection des données.

Ce site comporte désormais une seconde chose, qui fonctionne en sens inverse. L’API de validation est une interface côté serveur destinée aux développeurs qui veulent valider des documents depuis leurs propres systèmes : elle suppose un compte développeur, elle délivre des clés d’API, elle applique des quotas, et un document qui lui est envoyé est délibérément téléversé. Elle est régie par des conditions distinctes, acceptées séparément à la création du compte et publiées en anglais uniquement : Developer and API Terms(EN). La documentation(EN) l’est également.

Ainsi : utiliser les outils du navigateur ne suppose aucun compte, et rien de ce que vous y faites n’en crée un. Utiliser l’API en suppose un.

Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le site. Si vous détenez un compte développeur et souhaitez le supprimer, la page du compte le ferme ; ce que la fermeture laisse subsister est décrit sur la page confidentialité. L’autre chose qui puisse exister à votre sujet est un message que vous avez choisi d’envoyer via le formulaire de contact, et il suffit d’en demander la suppression.

Vous pouvez l’utiliser pour tout usage licite

Usage personnel, commercial, interne, pour un client — aucune distinction n’est faite. Les outils du navigateur n’ont ni quota d’utilisation ni licence à acquérir. Ce qui n’est pas permis est simple :

• Automatiser le site web à un volume qui le dégraderait pour les autres. Les outils sont conçus pour une personne avec un fichier, non pour une chaîne de traitement par lots. Si vous avez besoin de volume, c’est précisément l’objet de l’API de validation — ou exécutez vous-même les normes ouvertes et les paquets de règles sous-jacents : la page du validateur nomme les artefacts et les versions exacts.
• Tenter de compromettre le site, son hébergement ou d’autres visiteurs.
• Présenter les résultats du site comme une certification officielle, ou vous prévaloir d’un lien avec ce projet.

Ce que sont les résultats, et ce qu’ils ne sont pas

Les validateurs exécutent des artefacts de validation publiés — schémas XML et paquets de règles Schematron émis par des organismes de normalisation et, pour la France, par la FNFE-MPE — figés sur des versions précises, indiquées sur chaque résultat. Les anomalies relevées sont la sortie de ces artefacts, restituée avec les identifiants de règle qu’ils ont émis.

C’est un résultat technique, et ses limites méritent d’être énoncées clairement :

• Ce n’est pas un validateur officiel ou agréé. Le site n’est ni exploité, ni approuvé, ni affilié par une administration fiscale, un organisme de normalisation ou une plateforme agréée. Voyez l’avertissement.
• Un résultat conforme ne garantit pas la conformité. Se conformer à une obligation de facturation électronique met en jeu la transmission, les statuts du cycle de vie, les obligations de déclaration et la conservation — rien de tout cela n’étant observable dans un fichier.
• Certaines vérifications ne sont pas effectuées du tout, et le résultat le précise. La conformité du conteneur PDF/A-3 en est l’exemple le plus net : les outils Factur-X valident la facture contenue dans le PDF et indiquent, sur chaque résultat, que le conteneur n’a pas été vérifié.
• Vous restez responsable de ce que vous transmettez à une plateforme, à un client ou à une administration, et du respect des obligations qui vous incombent.

Comptes développeurs et API de validation

Les conditions propres à l’API ne sont pas reprises ici. Les Developer and API Terms(EN) couvrent le secret des identifiants, l’usage côté serveur, les projets, les quotas et limites de débit, le statut bêta, le versionnement et l’abandon de cibles, la suspension et la révocation, ainsi que la fermeture du compte. Elles sont acceptées à l’inscription, la version acceptée est enregistrée, et la page du compte indique ce qui a été accepté et quand.

Trois points méritent d’être énoncés ici et pas seulement là-bas.

• Une clé d’API est un identifiant côté serveur. Elle ne doit jamais être intégrée à un navigateur, à une application mobile, ni à quoi que ce soit d’autre distribué sur un appareil que vous ne maîtrisez pas.
• L’API est en bêta. Il n’existe aucun engagement de niveau de service, aucune garantie de disponibilité et aucun engagement de support ; l’accès peut être accordé comme retiré.
• Il n’y a aucune facturation. Les quotas sont des droits d’usage et non des achats : rien à acheter, rien à résilier, aucun remboursement à demander.

Disponibilité

Le site et l’API sont fournis en l’état, sans promesse de disponibilité, de maintien des mêmes outils ou des mêmes cibles, ni de pérennité d’une URL. C’est un service gratuit, sans engagement de support. Les paquets de règles sont mis à jour lorsque leurs émetteurs publient de nouvelles versions, et une mise à jour peut modifier ce qu’un validateur signale sur un document pourtant inchangé.

Garantie et responsabilité

Les outils sont fournis sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Dans les limites permises par la loi, l’éditeur du site n’est pas responsable des préjudices résultant de l’utilisation du site ou de la confiance accordée à ses résultats.

Cette clause limite la responsabilité. Elle n’excuse pas une affirmation technique erronée : si le site énonce quelque chose de faux sur un document, c’est un défaut à corriger, et le signaler est bienvenu. Rien ici ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni à restreindre vos droits de consommateur au titre des dispositions impératives.

Propriété intellectuelle

Le code et les textes propres au site appartiennent à son éditeur. Les normes, schémas et paquets de règles qu’il exécute appartiennent à leurs émetteurs respectifs et sont utilisés sous leurs propres licences ; celles-ci sont listées avec leurs versions dans les mentions relatives aux composants tiers du projet. Vos documents restent entièrement les vôtres. Un document ouvert dans un outil du navigateur n’est jamais reçu ; un document envoyé à l’API est traité pour cette seule requête puis écarté, et aucune licence n’est demandée ni accordée au-delà de ce traitement.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit du lieu d’établissement de l’éditeur, sans préjudice des protections impératives du consommateur applicables dans votre pays de résidence.

Modifications

Ces conditions peuvent évoluer avec le site. La version en vigueur est toujours celle affichée sur cette page.

Contact

Le formulaire de contact est le canal du projet pour toute question sur ces conditions, sur un résultat de validation ou sur tout autre sujet concernant ce site. Il parvient à une personne, et c’est le seul canal relevé.

Les courriels de ce projet sont envoyés depuis no-reply@edocumenttools.com. Il s’agit d’une adresse d’émission, non d’une boîte de support : ce qui lui est adressé n’est pas lu. Utilisez le formulaire, ou répondez à un message que vous avez déjà reçu.

Les documents ne se transmettent pas par le formulaire de contact. Celui-ci ne comporte aucun champ de pièce jointe, n’accepte aucun fichier et n’a rien de commun avec les outils. Merci également de ne pas coller le contenu d’une facture ou d’un document dans les champs libres : un message de contact est un courriel ordinaire, qui transite par des serveurs de messagerie — précisément ce que les outils de ce site permettent d’éviter. Le traitement de ce que vous saisissez est décrit sur la page de confidentialité.

L’identité de l’éditeur et l’hébergement figurent dans les mentions légales.