Facturation électronique 2026–2027 : calendrier et obligations

Publié le 26 septembre 2026 · vérifié le 26 septembre 2026

En bref : au 1 septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de e-reporting s’applique au 1 septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis au 1 septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Les échanges passent par une plateforme agréée.

Le calendrier

Ces dates figurent à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 et sont reprises par la DGFiP et par entreprendre.service-public ; les liens sont en bas de page. L’obligation de réception ne dépend ni du chiffre d’affaires ni du régime : une micro-entreprise en franchise en base est concernée dès 1 septembre 2026.

En juillet 2026, le ministère a annoncé une approche de tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi. Elle ne décale aucune date : c’est une consigne sur les sanctions, pas un report.

Par qui passent les factures : la plateforme agréée

Une plateforme agréée (PA, anciennement « PDP ») est un prestataire immatriculé par l’administration pour trois ans renouvelables. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, en extrait les données utiles à l’administration et construit le e-reporting. Chaque entreprise doit en choisir une pour recevoir ses factures.

Votre logiciel de facturation peut être une solution compatible sans être lui-même une plateforme agréée : il prépare les factures et les confie à une plateforme agréée. La question à poser à votre éditeur est donc « par quelle plateforme agréée passez-vous ? ».

Le portail public de facturation (PPF) a été recentré sur deux rôles : l’annuaire qui permet d’adresser correctement les factures, et le concentrateur qui transmet les données à l’administration fiscale. Il n’est pas un service gratuit d’émission de factures.

Dans quels formats

Les plateformes agréées doivent au minimum accepter un socle de trois formats, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :

• UBL — un XML, très utilisé à l’international et sur le réseau Peppol ;
• CII — le XML UN/CEFACT Cross Industry Invoice ;
• Factur-X — un PDF lisible qui embarque un fichier XML CII : le PDF pour l’humain, le XML pour la machine.

Les différences, et comment choisir, sont détaillées dans notre comparatif Factur-X, UBL et CII.

Et le e-reporting ?

Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises sont déclarées sous forme de données, agrégées par jour : ventes aux particuliers, opérations internationales (exportations, échanges intracommunautaires), et, pour les prestations de services, les données de paiement quand la TVA est exigible à l’encaissement. Aucune donnée personnelle du client particulier n’est transmise. Les dates sont les mêmes que pour l’émission.

Que faire maintenant

1. Identifiez votre catégorie (GE, ETI, PME, micro) et donc vos deux dates.
2. Choisissez la plateforme agréée qui recevra vos factures au 1 septembre 2026.
3. Vérifiez avec votre éditeur que votre logiciel produit un format du socle (UBL, CII ou Factur-X) avec un profil complet — pas seulement les données d’en-tête.
4. Testez des factures réelles avant la bascule : comment valider une facture Factur-X avant de l’envoyer, puis le validateur France (règles BR-FR).

eDocument Tools est indépendant : ce n’est ni une plateforme agréée, ni un service de la DGFiP, et une validation ici ne vaut ni acceptation ni certification. Les outils vérifient la structure et les règles d’un fichier, dans votre navigateur, sans l’envoyer.